[V] [L] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, le 4 février 2020. 3.

de la vente, a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte des correspondances échangées entre la ville et la société DIFOP ou ses conseils que le vendeur avait été mis

Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, M.

de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge qui prononce un arrêt avant dire droit et se dessaisit du soin de trancher lui-même la question

comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de savoir si le mandataire social avait tout mis en oeuvre pour obtenir un droit de mutation à taux réduit et éviter le redressement fiscal qui avait pénalisé le résultat de l'exercice à hauteur de 1

X... n'était pas chef de rayon au sens de la convention collective; que si la faute est effectivement imputable au salarié puisqu'il a reconnu avoir mis en rayon les produits litigieux, elle ne peut

l'indemnisation de son préjudice ; d'où il suit qu'en affirmant que l'intéressé ne pouvait prétendre à réévaluation de son chef de préjudice professionnel, au prétexte qu'aucun élément nouveau n'aurait été mis

selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de signifier au salarié, le jour où il reprend son poste -sous réserve des questions

visées par leur code APE, que la société OIH ne conteste pas être soumise à l'application du Code 1600 relatif à la fabrication et au façonnage du verre plat et de la miroiterie, qu'il n'a jamais été question

Mis en examen des chefs susvisés, M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. 3.

est nulle et prive l'arrêt de condamnation de base légale" ; Attendu que la cour et le jury ont été interrogés sur la culpabilité de l'accusé par la question n° 1 libellée dans les termes exactement

[T] a désigné ce dernier comme avocat choisi et a été mis en examen des chefs susvisés. 4. Le juge d'instruction a délivré un permis de communiquer à M. Chiche le même jour. 5. M.

elle-même était contrôlée par la société Eudemis, société de droit luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette