[L] et [S] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 2 juillet 2024, qui a condamné, le premier, pour importation et détention de marchandises prohibées

Le comité a soulevé l'exception d'incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Rennes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Vaille Sébastien développement, M.

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

qu'il revendait à son profit, n'a pas caractérisé, à l'encontre de Claude X..., des manoeuvres tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel

de capitalisation 2011 publié à la Gazette du palais parfaitement connue d'elle ; que, force est de constater qu'à la suite de cet arrêt ordonnant la réouverture des débats et invitant Mme X... à produire

pas les consorts Y..., contenait bien la clause instituant une servitude de passage au profit du fonds dont M.

cosmétiques, de produits « bios », de produits cosmétiques, la vente de produits parapharmaceutiques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce

conventionnelle lui accordant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix du véhicule, a saisi un juge de l'exécution d'une demande en distraction des sommes produites

1991, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel, faux en écritures privées et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

, 1150 Kennecott (USA), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit

légale tend, d'une part, à respecter les sentiments des proches d'une personne dont le décès est imminent ou récent et, d'autre part, à interdire à quiconque de profiter de leur désarroi pour leur faire

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 février 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E...

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de prime de responsabilité, alors « qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de prime, qu'il n'était produit

ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que le profit indûment tiré de la renommée de la marque

. ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit