La société Piscinea fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée à son profit contre la société Jocruta, alors : « 1°/ qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce

d'assistance au forfait pour 109 jours dont un contingent de 50 jours sera validé à l'issue de la phase d'analyse, comprenant les prix des prestations suivants : - direction de projet : 969 €/ jour, consulting

décrites clairement dans la convention de prestations de service », après avoir pourtant constaté, expressément, que les conventions souscrites constituaient « des conventions de prestations de service

. ; "aux motifs que le premier juge, pour admettre au profit de Y... et de son fils Sylvain, un préjudice économique consécutif au décès de Mme Y... avait retenu que cette dernière, bien qu'ayant cessé

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEC Alsthom, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit

que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il résulte pour elle perte ou profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A., épouse C., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1989 et 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit

pouvait en conséquence et aurait dû anticiper l'incidence sur son projet de la présence sur le site d'un bâtiment à la sauvegarde duquel la puissance publique s'était notoirement intéressée et que les

formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit

s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de la suppression prévue de soixante et onze postes de travail ; que le projet « Convergence » a fait l'objet d'une mesure d'expertise, à

formé par la société Prodibat construction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

A... avait exécuté des prestations effectives au profit du Port durant son détachement, que les deux postes successivement occupés par elle, avant et pendant son détachement, étaient similaires, et que

STEF transport Saint-Sever le déplacement entre [Localité 1] et [Localité 2] de marchandises devant être livrées au magasin Carrefour Market de cette dernière ville ; que, pour l'exécution de ces prestations

indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste

diverses sommes au titre des travaux exécutés et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que nonobstant toute clause contraire, le professionnel de la construction chargé de la conception d'un projet

Hugues X..., demeurant ..., 33650 La Brède, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), au profit : 1 / de M.

PEGASE, confirmé par ailleurs à plusieurs reprises par le rapport d'expert, Attendu que durant la vie du projet, AG n'a émis de griefs qu'à l'encontre de LAWSON, sans jamais critiquer les prestations

; qu'en excluant tout droit à réparation de la société Eliot pour cette raison que celle-ci avait abandonné le projet par suite du retard causé par les manquements de la société Lacroix, la cour d'appel