sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu

subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

, montre assez la mauvaise foi des prévenus ; qu'ainsi, les éléments matériel et intentionnel de l'infraction sont réunis et qu'il convient de confirmer le jugement ; sur l'action civile : aux termes du

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'ont été entendus lors des débats successivement Me Mesplede Saint Laurent, avocat (du prévenu

fins de la poursuite du chef de déversement de substances nuisibles à la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

Q... comme ayant tout fait pour le protéger ; que, par ailleurs, les déclarations de Mme B... montrent que le prévenu faisait alliance avec M. D... contre M.

illégale, l'a condamné à 53 amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les infractions reprochées au prévenu

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que

contact avec elle après la lettre que le bureau d'entraide judiciaire lui a adressé le 12 novembre 2002, la mère s'étant plainte que son droit n'ait pas pu être mis en oeuvre " ; que " l'inertie du prévenu

d'exercer son contrôle sur l'accomplissement des formalités substantielles prévues par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le

; qu'il résulte du dossier que les prévenus ont importé de Tarragone et de Valence (Espagne) des vins de liqueur ; que rien, dans les documents administratifs d'accompagnement à l'importation, n'indique

litigieux; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait ainsi caractérisé l'état de cessation des paiements de la société à la date des prélèvements, ne pouvait, sans contradiction, requalifier en abus de

mai 1990, la Cour avait ordonné que soient cités certains témoins lesquels ont prêté serment conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale, à l'exception de Melle Nassiana Z..., soeur du prévenu

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, des arrêtés du préfet

B... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils de modulation dès lors qu'elle s'établissait à 346,25 heures annuelles pour une durée de référence

de fonds réciproques, était constamment débiteur, pour avoir sciemment recelé en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel ou à titre personnel, en bénéficiant du produit de prélèvements

[V] pour conduite après usage de stupéfiants, alors qu'il lui appartenait, après avoir fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu relative au prélèvement salivaire, de décider si l'annulation