AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372366cd580146774093d6
14 décembre 1999
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant Résidence La Prairie 2, avenue du Vert Bois
Source officiellePage 21 sur 304
Gracieux
69d970ffcdc6046d47d116bc
6 avril 2026
6 avril 2026
par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [N] [J] [Q] né le 24 Janvier 1980 à LANNION (22300), demeurant 3 Route de la Gare - 22300 PLOUBEZRE comparant, assisté par Maître Guillaume PRAT
Source officielle