margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Resolution CM/ResDH(2026)85 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Four cases against Poland

été placée en garde à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police

X... qui ne pouvaient, selon eux, qu'être conformes à celles des autorités policières supérieures ainsi que du Parquet ; que ces instructions comportaient celle de "laisser des blancs dans les procès-verbaux

les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux de ce dossier que, dans le cadre d'une mission de lutte contre la prostitution, menée à Paris dans le 17ème arrondissement, les policiers

sous-jacente, de reconstruire l'histoire familiale pour effacer la situation pathogène antérieurement vécue ; qu'ainsi, loin d'introduire des éléments de doute sur ses déclarations aux services de police

They called the police patrol. The police patrol officers detained the applicant and B. and then took them to the Irpin police station.

de Caumont coupable du délit de refus d'obtempérer et l'a condamné à une peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour six mois ; "au motifs que les policiers

. ; qu'à l'audience de la Cour, les policiers ont repris leurs déclarations ; que Mohamed Y... a nié avoir jeté des pierres et a expliqué avoir observé la scène à distance près de son père sans y participer

E... s'est lui-même déclaré comme responsable et gérant de la société Falafel aux agents de l'URSSAF ; qu'il a également admis, lors de son audition par les services de police, que depuis le départ, fin

dans la Golf VR6 et ont contribué à faciliter la fuite de la BMW volée ; que Djamel X... a été formellement identifié comme étant le conducteur de ce véhicule Golf au moment de la poursuite par les policiers

scellés, sauf la cassette vidéo, qu'ils ont confiée pour examen technique de son contenu, d'abord au service d'identification judiciaire du commissariat de police de Poitiers, puis au laboratoire de police

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile de Augusto X..., sa garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'officier de police

répondre à chaque appel téléphonique, eu égard à leur charge de travail ; que, bien au contraire, le fait que le secrétariat ait été en fonction au moment de cet appel explique que le fonctionnaire de police

à 6 heures 35 ; qu'un procès-verbal du 30 juillet, à 2 heures 30, mentionne que le procureur de la République d'Avignon a été avisé de la mise en garde à vue ; que lors de son interpellation, les policiers

au visage dataient de ce jour, les hématomes sur les membres, décrits au docteur Y... comme résultant de "l'agression" du 25 mai (certificat médical du 27 mai 1995) étant présentés aux services de police

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

[F] ne s'était pas opposé à la présence des policiers sans constater que ce dernier aurait donné son accord écrit pour cette visite ou qu'elle aurait été effectuée en présence d'un officier de police judiciaire

2025 communicated on 14 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations of the death of Mr J.C., a Slovak national, following the use of physical restraint by the Belgian police