Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

Dans ces conditions, il bénéficie de la présomption d’urgence mentionnée au point 4.

B... a lu son rapport et entendu Me Poret, représentant Mme A....

dont le siège est "La Chapelle", Route de Beaune, Curgy, 71405 Autun, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Portes

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Grenier, substituant Me Poret, avocate de M.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n°2504703, Mme B épouse D, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de

B a lu son rapport et entendu Me Poret représentant Mme A, qui déclare renoncer à ses conclusions tendant à l'augmentation de l'astreinte. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, Me Poret, avocate de Mme B..., peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4

A..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Article 4 :L'Etat versera à Me Poret une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée

l'Institut de France alors, selon le moyen, que d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire, ordonnée d'une appréciation portée

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

) et de l'âge de la victime à la date de consolidation (36 ans ), il n'y a pas lieu de revenir sur l'évaluation de ce poste de préjudice sur la base d'un point à 1700 €.