AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214ed
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean- Claude Y... est poursuivi pour avoir, dans une rue de Millau, placé son véhicule sur une portion de l'accotement affectée à la circulation des piétons
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civ3
61372288cd580146773fe1c7
4 octobre 1995
4 octobre 1995
confiés à la société Compagnie générale de chauffage et de climatisation (CGCC) ; qu'après réception sans réserve, le syndicat des copropriétaires se plaignant d'un fonctionnement défectueux de la piscine
Source officielle