Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643479
- Date
- 12 avril 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* PISCINE. | COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* PISCINE - SECURITE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* PISCINE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* PISCINE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel