AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Corinne C
61372541cd5801467741c3f1
5 janvier 1993
5 janvier 1993
charge de la victime une part de responsabilité dans une proportion de moitié ; "aux motifs qu'il résulte tant de la violence de l'impact entre la voiture conduite par Mme C... et la motocyclette pilotée
Source officiellePage 21 sur 440
soc
61372411cd58014677411cc4
8 octobre 2003
8 octobre 2003
X..., à affirmer que les pilotes grévistes n'avaient pas été informés par la société Société Nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) de la nécessité d'un préavis, sans rechercher, comme il lui était demandé, si
Source officielle