d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 notifié le même jour par lequel la préfète de la Creuse les a mis en demeure de quitter dans le délai de 24 heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Guéret

(Creuse), rue Marcel Brunet, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1986, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUIBERT, société civile immobilière dont le siège social est ...,

par cet agent ; que la CAF dans ses conclusions prétend que la prime de guichet prévue par la convention collective ne doit être versée à taux plein qu'aux personnels affectés aux services guichet et

Il s'agit de la seule pièce de guidage présentée par le catalogue.

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de GUERET APPELANT d'un jugement rendu le 8 SEPTEMBRE 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUÉRET ET

(Creuse) le 17 juillet 1945 publié au bureau des hypothèques de Guéret le 26 décembre 1945 volume 2936 numéro 38 - et d'un acte de partage reçu par Maître Joseph E... notaire à Guéret (Creuse) le 23 février

ce paramètre (prime de guichet = salaire / 30 x n x 4%).

.-69380 CHAZAY D'AZERGUES Comparant APPELANTS d'un jugement rendu le 10 avril 2014 par le Juge des Tutelles de GUÉRET qui a dit n'y avoir lieu à mesure de protection concernant Madame Marie Y... veuve

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024081192 28/02/2025 ENTRE : M.

B A, représenté par Me Guillet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement

D..., - et les observations de Me Amela-Pelloquin, représentant la communauté d’agglomération du grand Guéret. Considérant ce qui suit : 1.

ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, 10 JUILLET 1975), LANGMAN, QUI AVAIT LAISSE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE FERMEE A CLE, EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE PARIS, SES PIECES

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Guéret, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête.

» ainsi rédigé : « Indemnité de guichet.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'une indemnité de guichet