The Court's overall approach 44.     The Court reiterates that Article 1 of Protocol No. 1 comprises three distinct rules.

The County Court decided to join his appeals in September 1995.

On 29 September 1999 the Supreme Court upheld the Regional Court’s decision.

The Court also observes that the applicant lodged a constitutional complaint against the Supreme Court’s decision with the Constitutional Court.

en pièces n°9, 12, 18 et 21.

de l'informatique et de la communication (pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire de deux comptes bancaires ouverts en France à la banque populaire du Haut-Rhin, à Saint-Louis (pièce 1-5) ; que Myriam X...,

The Court further held unanimously that there had been no violation of Article 6 § 1. The Court awarded the applicants, jointly, EUR   1,000 for costs and expenses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Their counsel especially challenged the assessment of the facts in the District Court's decision and complained of an alleged bias of the District Court towards the applicants.

    On 9 March 2011 the Sibiu County Court convicted the applicant for complicity to bribe taking on the basis of testimonial evidence, documents and the transcripts of the intercepted conversations

on 27 February 2015, since the court refused to admit the video recording of the incriminating act as a legally obtained piece of evidence. ...”

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Law Article 6 § 1 (a)   Access to court – In the Court’s view, the exclusion of German jurisdiction under Chapter 6, Article 3 of the Settlement Convention was a consequence of the particular status

Supreme Court.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que ne sauraient être rejetées d'office les conclusions ou les pièces mêmes produites

Toutefois, par courrier daté du 4 mars 2015, la CEIDF a informé M.

The record of his statement was forwarded to the Zagreb County Court. 32.

du Cabinet Pettman Smith du 10 août 1999, puis par courrier du 1er octobre 1999, réputé notifié le 8 octobre 1999, de la West London County Court, ces deux lettres étant accompagnées d'un formulaire de