moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2011, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice Mairie-Le Bourg-87200 SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M.

chargement et déchargement » le premier avenant à ce contrat, conclu le 26 juillet 1994, stipule : « DECHARGEMENT : Pour l'ensemble des clients dit , la prestation s'entend déchargement au pied

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Z..., avocat général, M.

Jugement rendu le 10 décembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS Nä Chambre :6 ème Nä Section : 1 ère Nä RG :95/2988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

Rennaise de Restauration ne justifie pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité pour agir de l’administrateur judiciaire désigné, outre qu’elle ne peut être représentée par Véronique Bregeon

déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 16 décembre 2025 ; - les autres pièces

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame FAVRE, Président Madame PINOT, Président Madame BREGEON, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame A...

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Vu les autres pièces du dossier.

; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à l'analyse précise des pièces qui lui ont été soumises.

Instance de PONTOISE No chambre : 2ème No RG :02/7643 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP FIEVET-LAFON, Me Jean-Pierre

par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260092 ayant pour avocat Maître LEON du barreau de PARIS INTERVENANTE VOLONTAIRE ET INTIMEE ***************** Maître Pierre