Philippe Poulain de Saint Père («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28   octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

A..., constituant l'équipage police-secours, arrivaient les premiers sur les lieux ; que Cédric X... leur tenait des propos incohérents ( ), qu'après plusieurs minutes de discussion avec les policiers

  Poulain de Saint Père v. France (no. 38718/02) The applicant, Philippe Poulain de Saint Père, is a French national who was born in 1930 and lives in Chambray Les Tours (France).

Demandeurs comparant par Maître Aymeric DRUESNE Avocat à LILLE – ET – La société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL [Adresse 3] Monsieur [K] [G] résidant [Adresse 4] Défendeurs comparant par Maître Philippe

née le 19 Août 1924 à SAINT DENIS de nationalité Française ... 06400 CANNES Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215048- Représentant

V..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Human Rights (Fifth Section), sitting on 3   June   2014 as a Committee composed of:   Angelika Nußberger, President,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 20 March 2004, Having regard to the Government’s settlement

Portalis DBVB-V-B7C-BDC3B [3] C/ [N] [I] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le 6 mai 2022 à : -Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Philippe

Rôle N° 12/03140 SARL LEADER SAINT ROCH C/ [R] [X] Grosse délivrée le : à : -Me Marc SPORTES, avocat au barreau de PARIS - Me Philippe

The latter has been considered by the Court to constitute appropriate means of redressing a breach of the reasonable time requirement of Article 6 that has already occurred   (see Pohlen v.

partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Grenoble ; elle y dénonçait des faits de faux et usage de faux commis par deux policiers municipaux de la commune de Meylan : Emmanuel Y... et Philippe

du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes dressés par les officiers de police

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 01 / 12473 Philippe X... S. A. GENERALI ASSURANCE IARD C / Fabrice Y...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 01 / 12473 Philippe X... S. A.

Philippe Ernou, demeurant 12, rue Cerfeuille, 91340 Ollainville, 88 / de M. Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Baincthun, représentée par Me Poulain, conclut : 1) au rejet de la requête de M.

Y... demeurant 40, rue d'Alésia à Paris (75014) ; "aux motifs que Philippe David X...