Par mémoire enregistré le 2 février 2023, la commune de Crest, représentée par Me Belluc (CMS Francis Lefebvre), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de

17/14568 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7SG SA LUXORINVEST C/ [G] [Y] [O] épouse [G] [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Me Philippe

: N° RG 24/00436 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPTT N° de minute : 24/00423 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Nicolas BARETY Me Philippe

- signé pour la présidente empêchée par Sophie GUENIER LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

ALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 SCP LEFEVRE PELLETIER S.C.P.

2015 APPELANTES : SNC LES FERMES DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Localité 2] représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R1230 INTIMEES FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe

rue Gornet Boivin 10100 ROMILLY SUR SEINE Comparant, concluant et plaidant par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau d'AUBE, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Jean-Philippe

déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre :1ère No RG : 01/03103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

Spielmann (Luxembourgeois), Renate Jaeger (Allemande) , David Thór Björgvinsson (Islandais),   Ineta Ziemele (Lettonne), juges , Egbert Myjer (Néerlandais) , Mark Villiger (Suisse) , Isabelle Berro-Lefèvre

Malinverni (Suisse), Luis López Guerra (Espagnol), Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Ledi Bianku (Albanais), juges , Isabelle Berro-Lefèvre

CREATEUR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°334 537 644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe

BOISSAC COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTS : Monsieur Philippe X...

[S] né le [Date naissance 4] 1983 [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté à l'audience de Me Philippe

Paul X... 382 Boulevard Albert 1er 59500 DOUAI Comparant en personne Assisté de : Me Philippe LEFEVRE (avocat au barreau de LILLE) INTIMES : SA METALEUROP 6, Place de la Madeleine 75008 PARIS 08 Représentant

L. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 mai 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Isabelle Berro-Lefèvre

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juillet 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant