On 9 May 1994 the “District Court of Beli Manastir” sentenced the applicant to 8 years of imprisonment for murder.

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

   Mr Philis was notified of that decision on 7 June 1985.

Jungwiert (the Czech Republic), Mark Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska (“The former Yugoslav Republic of Macedonia”), Zdravka Kalaydjieva (Bulgaria), judges , and also Stephen Phillips

BERNARD X..., DECEDE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ET AUX DROITS DE QUI SONT : MADAME CHRISTIANE, MARIE ROSE Z..., SON EPOUSE SURVIVANTE, ET SON FILS MINEUR MANUEL, DEMEURANT A PARIS (13EME), 15, PASSAGE TRUBERT BELLIER

Denis 75001 PARIS représenté par Maître Jean-Claude LABORDE de la SELAS CABINET LABORDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2010 DÉFENDERESSE Société SCI A86-a (SCI) 38, rue de Berri

, substituée par Maître Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES Syndicat SIEL Territoire d’Energie Loire, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Philippe

Philippe Z..., domicilié [...]                                               , agissant en qualité de tuteur légal de Mme G...

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme B... ; Sur le rapport de Mme

copropriétaires Résidence [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Jean-Philippe

[X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AM expertises Exim 16, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022

, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Camip-Maison Rustic [Localité 4], de la SCP Jean-Philippe

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12 October 2006, Having regard to the Government’s submissions

The applicants, besides Mr Nykytyuk who did not provide any comments, objected to the Government’s declaration considering the proposed sums too low.

ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 19076 APPELANTES **************** Monsieur [U] [X] Chez Madame [Y] [X] né le 29 Septembre 1992 à BENI

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société BPI France financement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Agence de Cernay, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat des copropriétaires de