Philippe XX..., demeurant ..., et par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

Philippe Y..., domicilié [...], 6°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] d'Agen, 7°/ à M. André A..., domicilié [...], 8°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 9°/ à M.

Philippe F, demeurant ..., M. Yves N, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Bertrand K, demeurant ..., Mme Colette A, demeurant ..., M. Jacky R, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., M.

Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

[C] [K] né le 31 Octobre 1988 à [Localité 1](GUINÉE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe

[M] [X] né le 01 Février 2003 à [Localité 2] ( GUINÉE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/03661 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4T4 ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [X] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal ROZE substituant Me Gilles BERTRAND

Bertrand O..., 41 / de M. Michel Q..., 42 / de M. Jacques YK..., 43 / de M. Dominique ZW..., 44 / de M. Bertrand K..., 45 / de M. Alain YA..., 46 / de M. YD... Plu, 47 / de M.

Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Lantheaume pour les associations La Cimade et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré ; - et les conclusions de Mme Christine Psilakis. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Savouré, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater que la décision a été signée par Mme Christine A..., présidente, et par Philippe

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18 00939 APPELANTE : Madame [T] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND

Jean-Bertrand X..., demeurant ..., 16 / de M. Jean X..., demeurant ..., 17 / de Mme Hélène D..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Rose H..., 19 / de M.

Philippe A et Mme Marianne A tendant au paiement de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense, pour la période

d'appel de Rennes, arrêt en date du 03 juillet 2002) ARRÊT DU 14 Novembre 2006 APPELANT :Madame Marylène X... ... aide juridictionnelle total numéro 2005/004561 du 04/07/2005 représentée par Me Bertrand