Y... ayant détourné ces sommes, ils ont assigné les sociétés en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur

dissimulé, qui n'a entraîné directement aucun préjudice pour la Mutualité sociale agricole, est distincte de l'infraction d'emploi non déclaré prévue par les articles 1028 et 1034 du Code rural qui permet

partie civile du Crédit Lyonnais au motif qu'il n'apparaissait pas, en l'état actuel de l'information, que celui-ci ait subi un quelconque préjudice et que, alors que du fait du manque de diligence du personnel

qu'il soit impossible aux enquêteurs de retrouver sa trace ; qu'il n'est pas permis d'affirmer que le personnage de Pizzeli soit sorti de l'imagination des prévenus ; que, toutefois, leur comportement permet

accordé un pouvoir spécial signé de Maurice X..., ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale et, dès lors, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées à ceux de ses salariés qui utilisaient leur véhicule personnel

Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en place de la réduction du temps de travail du personnel

son activité de réparation navale s'exerçait dans le cadre de marchés à commandes à durée déterminée, sans garantie de continuité, sur les sites spécifiques de Brest et de Lorient et au moyen d'un personnel

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

[C], à titre personnel et en sa qualité de gérant de cette SCI, avait vendu à Mme [P] l'ensemble immobilier appartenant à la SCI ; qu'il en résultait, comme le soulignait Mme [F], qu'une telle cession

Y. des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise ?

En octobre 2013, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire, pour une durée de trois ans. Le processus électoral prévu en octobre 2016 a été reporté. 3.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Peronnet

mis à sa disposition, qu'il ne devait pas faire effectuer d'heures supplémentaires ou complémentaires sans autorisation écrite de son responsable hiérarchique, et que tout recrutement éventuel de personnel

Par ailleurs, concernant les instances représentatives du personnel, il est précisé que la directrice d'établissement ou de service participe aux réunions de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel

avait autorité sur elle, étant l'époux de sa mère, des viols et agressions sexuelles connexes, et l'a renvoyé de ces chefs devant une cour d'assises ; "aux motifs qu' "aucun élément du dossier ne permet

au minimum à 85 % arrondi à l'unité inférieure de la liste du personnel visée à l'article 2.4 de l'accord ; que cette liste du personnel transférable comprend tous les salariés sous contrat à durée indéterminée

les fiches de poste des personnels et qu'il n'aurait donc pas mené la négociation loyalement, quand il se devait de déterminer les collèges et de fixer la répartition du personnel dans les collèges électoraux