pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Par jugement du 2 juillet 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a annulé la décision de la commission de recours

qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que, par jugement du 24 mars 1999, le tribunal de commerce de Perpignan

attaqué qu'Emmanuelle X..., blessée lors d'un accident de la circulation, a été admise dans un centre de rééducation ; qu'à la suite de violentes douleurs dorsales, elle a été transférée à l'hôpital de Perpignan

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan

le permis de construire délivré à la société civile immobilière Magendie le 3 octobre 1989 portait sur la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située en zone UAa à l'angle des rues Pérignon

de 1 215 812,90 francs mis à la charge de Nordine X... et déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances; "aux motifs que le jugement du 23 décembre 1991, rendu par le tribunal correctionnel de Perpignan

l'audience de la Cour, qu'Ahmed X... se trouve en état de récidive légale au regard de la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 4 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Perpignan

francs au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est reproché pour l'essentiel aux intimés d'avoir à l'occasion d'une instance devant le tribunal de commerce de Perpignan

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 23 juillet 2024, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner le collège François-Auguste Perrinon

pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ; Considérant que la cour, après avoir expliqué les motifs pour lesquels elle considérait que les conclusions du rapport produit par le docteur de Perignon

MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 18 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00185 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan afin de voir désigner l'arbitre.

avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle PEIGNOT

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de la médecine du travail, d'une enquête interne et d'une plainte de Mme S..., aide-soignante de l'hôpital de Perpignan

; puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 23 mai 2024, le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Perpignan

avril 1989, a retenu la mauvaise foi du prévenu en se référant à la signification qui lui a été faite le 9 novembre 1987 du jugement du 14 septembre 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Perpignan

la contrainte par corps ; qu'il est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Perpignan