FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 MAI 1979), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GOURGOUILLAT A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BONNEFOUX, QUI LUI A PROCURE LES SOMMES NECESSAIRES, QUE, L'ENTREPRISE AYANT PERICLITE

DELBLOND immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 845 319 540 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe PERICCHI

[Localité 4] Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANTS Madame [H] [K] [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Philippe PERICCHI

ET FILS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 55 Quartier Grand Grès 84300 CAVAILLON représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués

SARL PEPINIERES VITICOLES GUILLAUME poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Route de Carpentras 84810 AUBIGNAN représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP CARLINI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE Statuant sur appel d'une ordonnance de référé COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

PERICCHI, avouéés à la Cour assistéée de la SCP d'ANTIN & BROSSOLLET, avocats au barreau de PARIS Statuant sur appel d'une ordonnance de référé COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

incapacité professionnelle n'était pas démontrée pour autant ; qu'il avait d'ailleurs donné satisfaction dans ses emplois antérieurs et que la Sopave elle-même reconnaissait que le magasin de Mâcon avait périclité

travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique

Destrée pour prendre le boulevard périphérique, qu'elle aurait donc démarré du centre du carrefour en regardant devant elle et n'aurait vu qu'au dernier moment un véhicule (celui conduit par le prévenu

de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Yvette X... a été embauchée, le 16 juin 1987, par la SA Louis Mousset , en tant que responsable : - de la comptabilité et de ses tâches périphériques

du fait d'un éboulement du talus ; que, s'il ressort des constatations de l'inspecteur du travail que "les lieux de travail des salariés présents sur les lieux étaient surplombés par une fouille périphérique

siège social 26 Rue Drouot 75009 PARIS Représentée par Me Jean-guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Philippe PERICCHI

juillet 2023 RG:20/00514 [K] C/ [R] [K] [R] SA MMA IARD SCP WARGNY - [L] & ASSOCIES NOTAIRES Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Philippe Pericchi

constitué avoué, a écrit Maître Franck MICHEL pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA LES MARBRES DU CONDADO 10 allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES représenté par Me SCP ALDEBERT-PERICCHI

mandataires à occuper temporairement des parcelles privées, en tant seulement qu’ils concernent les parcelles cadastrées section A n° 330 dans la commune d’Allinges et B n° 1032 et 2381 dans la commune de Perrignier

né le 09 Décembre 1955 à BREST (29200) ... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL PERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean-pierre BROT, Plaidant