inapte à une activité professionnelle d'un certain niveau, compte tenu de son handicap ; que cette somme correspond à un revenu annuel de 156 157 francs proche du montant annuel du salaire qu'elle percevait

préjudice requalifié par la cour d'appel de perte de chance de percevoir les loyers à compter de cette même date ?

technique et commerciale distincte de son mandat social ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait

texte précité, cependant qu'il s'agissait d'une lettre d'avocat à avocat, insusceptible de constituer la notification qu'impose l'article L.134-12 du code de commerce pour permettre au mandataire de percevoir

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement l'arrêt retient que la salariée justifiait d'une ancienneté de quatre ans et percevait un revenu brut mensuel

X... a comparu assisté de son conseil ; qu'il a confirmé qu'il était employé comme directeur commercial dans une société d'éclairage, qu'il percevait désormais un salaire net moyen mensuel de l'ordre de

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait

[E] ne percevait aucun revenu à quelque titre que ce soit dans cette société ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il était indifférent, quant au fait de savoir si M.

cette date (30 avril 2015) marquait le terme d'un contrat à durée déterminée » ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir

d'une activité professionnelle quand bien même il n'aurait perçu aucune rémunération à ce titre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit des mandats sociaux qu'il avait exercés sans percevoir

2016, elle avait accompli selon les missions qui lui étaient attribuées six jours de travail ; qu'il en résultait que Mme Y... avait droit pendant la période du 1er mars 2016 au 30 septembre 2016 à percevoir

son avocat peut demander au juge la fixation de ses honoraires, la signature, à titre préventif, d'une convention en cas de retrait de l'aide juridictionnelle octroyée ne le privant pas du droit de percevoir

G... dans cette société, la perte des salaires qu'il n'a pu percevoir et le préjudice moral qu'il a subi du fait de la perte de la société familiale qu'il avait créée avec ses trois enfants, au motif inopérant

selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement et définitivement retirée peut prétendre au paiement de toutes les sommes qu'il aurait dû percevoir

doit être assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir

procédure civile, que les propriétaires connaissaient si bien l'existence des constructions visibles de la route, édifiées sur leurs parcelles, qu'un litige était intervenu entre ceux-ci qui souhaitaient percevoir

autonome de retraite des chirurgiens dentistes fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 27 novembre 1986) d'avoir décidé que Mme X... était en droit de continuer à percevoir

à ses conclusions qui faisaient valoir que la fixité et la régularité de sa rémunération étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de dépendance que la cour d'appel a denié qu'il ait pu percevoir