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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
17 juin 2010
17 juin 2010
était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
17 juin 2010
17 juin 2010
était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
17 juin 2010
17 juin 2010
était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
17 juin 2010
17 juin 2010
était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
26 décembre 2012
de la pêche hauturière et côtière, mais ne le sont pas aux marins pêcheurs qui exercent leur activité dans le secteur de la pêche lagonaire ; 21.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10696
8 décembre 2021
8 décembre 2021
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 L'association Les Pêcheurs
Source officielleChambre sociale
65b9fb748452800008b2b874
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL Pêcheurs de [Localité 5] n'a fait valoir aucune observation.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699428
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Article 3 : Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépensde première instance sont mises à la charge de l'Association de défense des marins-pêcheurs de Grand Fort Philippe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que la décision du 15 septembre 2023 empêche l’adhésion des pêcheurs à l’Amicale et la vente de cartes de pêche interfédérales, ce qui lui cause un préjudice matériel à hauteur de 5 525 euros
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007858003
9 février 1996
9 février 1996
n° 89-116 A.T. du 12 octobre 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française décidant d'affilier au régime de la protection sociale en milieu rural les marins embarqués sur des navires de pêche
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e13
1 avril 1992
1 avril 1992
embarqués sur quatre thoniers du port de Sète et l'union locale CFDT des demandes dirigées contre les patrons-pêcheurs, MM.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757742
30 mars 2018
30 mars 2018
procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des pêcheurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403849_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne sur Mer St Mandrier est rejetée.
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb3
22 novembre 2006
22 novembre 2006
code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Source officielleciv2
61372258cd580146773fc30a
9 février 1995
9 février 1995
qu'il devait donc être considéré comme en situation régulière et inscrit sur les listes électorales en application de la circulaire "de modération" du 27 août 1994 du ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200366
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] [I], sans avoir mis en cause ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 722-20 et L. 722-25 et du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201012_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, patron de pêche, pratique la pêche professionnelle depuis 1979. Il est propriétaire du navire " La Joséphine ".
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687022
9 mai 1979
9 mai 1979
PECHE SANS FERMAGE NI LICENCE, CONCURREMMENT AVEC LES PECHEURS NON INSCRITS" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1965 EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES PREVOIT QUE "DANS
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007863948
8 juin 1994
8 juin 1994
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PECHEURS
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007998
28 décembre 2007
28 décembre 2007
à l'Ile d'Yeu (85350) ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS MARINS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21
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