président, et Véronique DRAHI, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président ASSESSEURS : Madame Dominique DIEBOLD, Vice-Présidente Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur William

On 6 July 1984 the Court of Appeal assessed the final amount of compensation and special compensation for the three unexpropriated parcels. 8.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 27] représentés par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître William

, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

  In both cases the applicants occupy dwelling houses built on parcels of land falling within the category of maritime public land that they are no longer authorised to occupy and have been ordered

Despite the dissolution of their marriage after the second applicant’s conviction, the first and second applicants wished to remain in close contact.

Représentée par Me Raymond AUTEVILLE de la SELAS CABINET AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame [E] [S] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Jiovanny WILLIAM

The court observed an abundance of documents in the case file which indicated that the applicant wished to be compensated in cash.

(b)     Prison practice concerning receipt of parcels and small packets 55.     The witness confirmed that she started to send parcels (посилка) to her son in 1998.

[Adresse 16] [Adresse 8] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 15] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Pascal

ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée par son Président Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 Ayant pour avocat plaidant Me Pascal

F et à Mme A un permis de construire portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement des abords d'une maison d'habitation située 25, avenue Sainte-Anne, sur la parcelle

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Caubet-Hilloutou, représentant la SCI Maevic, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

2023 Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de William

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistés pendant les débats de William

parcels while in isolation.

La SNC Résidentiel 1 a obtenu le 16 mai 2019 un permis de construire un ensemble immobilier sur la parcelle mitoyenne située [Adresse 4].

[U] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M.