Vu la déclaration d'appel de Maître X...Joseph es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Y...Pascal déposée au greffe le 12 juillet 2011.

a obtenu un permis de construire six villas dont M. et Mme X..., propriétaires voisins, ont contesté la validité ; que la société le Clos de [...]      

Encore les demandeurs ne produisent aucun élément quant à l’urgence de vendre les parcelles de terre. En ce sens, l’urgence n’est pas plus démontrée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-sur-Marne a informé la commission que le document sollicité au point 2) n'existe pas.

situées dans un secteur résidentiel comprenant des maisons individuelles, des lotissements et des immeubles soumis au statut de la copropriété, ont fait édifier un bâtiment sur ces parcelles, conformément

AMBULANCE SAINT MARCEL [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier

permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle située 115 boulevard de la Villette et 1-3 square Jean Falck, délivré le 12 août 2014 par le maire de Paris à l'office public

Par acte authentique du 17 septembre 1990 passé devant Maître [C] [Y], notaire, il a été établi que les époux [S] bénéficiaient d’une servitude de passage à perpétuité sur la moitié indivise de la parcelle

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'appel en garantie dirigées contre la ville de Nice sont prématurées et donc irrecevables. 3.

[C] [N] ont signé une convention de réservation et un engagement d’achat d’une villa auprès de la SCCV [Adresse 2].

sans faute de la ville de Nice est engagée.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les marches d'accès à sa villa se situent sur sa propriété. 8.

cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] » à [Localité 5] Constater que l’acte de vente de ladite parcelle par la SARL LES FLORALIES à Monsieur et Madame [D] ne fait pas mention

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2023), le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4].

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

[U] [M] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.