Italie (n° 63866/00) De Pascale c. Italie (n° 71175/01) Serrao c.

Un certain nombre de parcelles furent ainsi affectées à la construction de routes. La société réclama alors que ces terres fussent expropriées et qu’une indemnité fût versée en contrepartie.

Also, despite the inadequate provision of food at the centre, the applicant was allowed only one parcel from his family per month. The Government disputed some of his complaints.

Si certains passages de l’article litigieux dressent un tableau particulièrement négatif des autorités turques au moment de la célébration du Newroz au début des années 1990, ils n’exhortent pas pour autant

Il était désigné comme le seul propriétaire des deux parcelles.

L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le ministère de la Défense l’aurait dépossédée sans indemnité d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée dans un quartier d’Ankara.

L’intéressé n'a reçu que 2   % environ de ce montant (c’est-à-dire de l’indemnisation qui lui est due) sous la forme du droit d’usage perpétuel d’une petite parcelle à construire que sa mère avait

sud de l’Åland aux fins de contraindre les occupants de la propriété voisine de leur résidence secondaire à retirer des chenils que ceux-ci avaient installés sur une bande de terrain délimitant leur parcelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Stéphanie ANDRE, Conseiller Nadia CORDIER, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS

[Localité 2] SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION

. ... 06560 VALBONNE représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pascal

- signé par Madame Brigitte HORBETTE conseiller ayant délibéré, en l'empêchement du président de chambre et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze juin deux mille douze APPELANT : Monsieur Mario X... ... 57530 LAQUENEXY Représenté par Me KLEIN

IARD (MMA) prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal

  Poursuivi pour vol à main armée, le requérant passa 13 mois en détention provisoire en Grèce, à l’issue desquels il fut acquitté le 11 février 1998.

Le Gouvernement annula cette décision après avoir examiné les recours des propriétaires de deux parcelles voisines. Le requérant forma un recours et demanda la tenue d’une audience.

7 February 2006 the applicant complained to the Prosecutor General's Office about the lack of and poor quality of the food in the detention centre and that he was not allowed to receive daily food parcels

  En mai 1980, il acheta une parcelle de terrain à Hatay et la fit enregistrer à son nom au cadastre.

D'ailleurs les écoulements de boue ont eu lieu sur les parcelles avoisinantes après plusieurs fortes pluies. (...)