Ce terrain est grevé d'une servitude de passage s'exerçant selon l'acte de vente notarié de la parcelle établi le 15 décembre 2016 " sur une bande de terrain de trois mètres environ de largeur et de vingt-trois

, qu'ils auraient une vue directe sur cette parcelle depuis la leur.

A D, représenté par la SCP Collet-de Roquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 10

Il ressort des photographies aériennes produites au débat que ces parcelles s'ouvrent sur un vaste espace naturel boisé.

Jugement rendu le 18 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG n° : 18/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, Me Julie GOURION

les choix opérés parcelle par parcelle.

de mandataire liquidateur a la liquidation judiciaire de la Société BABORD représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Olivier CABONO, avocat au barreau de Paris, D12O5, plaidant pour Me Pascal

par lequel la maire de Paris a accordé à la Fédération française de tennis un permis de construire (n° PC 075 116 13 V 1035) pour le projet de restructuration du stade Roland Garros portant sur la parcelle

cadastrées AB 72 et AB 94 et de classer ces deux parcelles en zone Nt.

en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de la parcelle

Les consorts X... estimant que des parcelles n'avaient pas été utilisées conformément à l'usage prévu ou avaient été affectées à des fins agricoles ont demandé la rétrocession de leurs immeubles expropriés

l'appui de ses écritures, montre que le chemin de la Peyrière assurant la desserte du terrain présente vers l'est une largeur égale à 5 mètres en prenant en compte non seulement la bande de roulement goudronnée

à bâtir, - l'emprise expropriée forme une bande en nature de sol goudronné et de friche végétale, oscillant entre 3, 5 et 13 mètres de large sur 82 mètres de long en façade de la propriété, à l'angle

de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition : le 21 Juin 2011, prorogé au 25 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

X... au titre de l'expropriation au profit de la communauté de communes du Moyen Grésivaudan, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation

MJA, venant aux droits de la SCP MOYRAND, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INTERVAD 2 14 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP GOURDAIN ASSOCIES

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : T.10 SA HERTZ FRANCE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] représentée

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : T.10 SA HERTZ FRANCE [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 10] représentée

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : T.10 SA HERTZ FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par