Les deux actes stipulaient au profit des parcelles acquises par Monsieur Paul X... un droit de passage sur les parcelles Y..., ce droit de passage permettait à Monsieur Paul X... d'accéder à son étang.

In the case of Ferrara and Others v.

B, représenté par Me Ferracci, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Ils lui reprochent également de ne pas avoir été vigilantes quant aux structures BEAUTIFUL PARCEL UNIPERSSAOL LDA et FUTURASTERISCO UNIPESSAOL LDA.

X..., propriétaire depuis 1986, d'une parcelle de terrain bâtie, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, a assigné la Société d'armatures Manna et Thirion (la SAMT), propriétaire depuis 1997 d'une

  Ferrara et G.

1403 du code général des impôts) ; - le défaut de mutation des parcelles présente néanmoins un caractère involontaire ; en payant des sommes relatives aux parcelles, M.

des parcelles composant les lots n° 3 et 5 et que les parcelles composant le lot n° 6 attribué à Sauveur X...à savoir la parcelle cadastrée B59 sur la Commune de Piobetta et les parcelles B 401 p, 402

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Pascal A... a cédé intégralement le capital de la S.A. E.M.S. TELECOM à la S.A. AFONE au prix de 3.200.000 euros. Simultanément, M. Jean-Paul B... créait la S.à r.l.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges

INTIMEES SA AXA FRANCE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE.

Ferrara, avocat à Bénévent. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

qui font précisément l'objet de leurs constatations, et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les énonciations du procès-verbal du 4 décembre 1991 selon lesquelles - à cette date - la parcelle

Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mmes Mazars, Ponroy conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

construction ne peut s'apparenter à de simples travaux d'aménagement ou de remise en état ; que selon la commune de Sallanches, il n'y a pas de possibilité de régularisation compte tenu du classement des parcelles

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévus en son article 5 ; - il existe un manque de transparence dans l’attribution du marché dès lors que les devis de l’entreprise Ferrari