B, représenté par Me Ferracci, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

en dessous ; - que [H] [J] a acheté sa parcelle en 1994 et le titre de propriété dont il est titulaire ne mentionne pas la cave se situant sous la parcelle de Madame [K] [R], parcelle BT n°[Cadastre

° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte ». 4.

servitude de passage sur 1,50 m. de large le long de la limite sud du fonds [Z] ; que l'acte de vente du 6 février 1976 SCI la maison des Plans/[I] mentionne une parcelle C n° [Cadastre 6] de 1.968

Pascal, - Y...

B..., représentés par Me Ferracci, demandent au tribunal : d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son

que des berges, ou à défaut un droit de passage sur cette parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que les demandeurs au renvoi indiquent devoir préparer la défense de Pascal

par Me Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Demandeur à l'incident : Monsieur [K] [M] né le 11 Juillet 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal

DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Courassisté de Maître Michel LE ROY, avocat au barreau de BRESTCOMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 06 Juin 2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI

Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

2000 au domicile de Pascale X... ; que Me Paul Y..., finalement informé, en avait obtenu restitution avant de licencier l'intéressée en avril (...) ; que si Pascale X... avait effectivement réalisé

Instance de PARIS - RG n° 18/00776 APPELANT Monsieur [X] [M] né le 26 Janvier 1945 à Meknes (Maroc) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Franck DORASCENZI de la SELARL DORASCENZI-FENART

D C, représenté par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Sollacaro a délivré à M.

R.G : 15/08836 Décisions : - Tribunal de Grande Instance de NICE Au fond du 18 février 2013 RG : 2010/04156 4ème chambre - Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 13 février 2014 RG : 13/

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/07143 [F], [E], [N] [Y] C/ [B] [Y] Grosse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt