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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400114_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... pour la construction d’un abri à bois d’une surface de 9 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Champetières et de M. A...
Source officielleciv1
613720d5cd580146773eec7b
7 février 1989
7 février 1989
Thaire d'Aunis (Charente-Maritime) Aigrefeuille d'Aunis mais actuellement sans résidence, ni domicile, ni lieu de travail connus, défendeurs à la cassation.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007693717
17 novembre 1986
17 novembre 1986
Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime, 2° rejette la demande présentée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300697
1 juin 2010
1 juin 2010
l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'étroite imbrication des bâtiments et des terres cadastrées section n° 41 et 42, le regroupement des six parcelles
Source officielleciv3
6137211acd580146773f0ff4
15 novembre 1989
15 novembre 1989
(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MATHA
Source officielle1ère chambre
DTA_2201962_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
(Charente-Maritime) a délivré à M.
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83cf
28 avril 1993
28 avril 1993
Claude Y..., 28) Mme Josette, Annick Y... née X..., demeurant ensemble ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f8
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Charles V 94300 VINCENNES représentée par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Daniel X... 97222 BELLEFONTAINE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Nature affaire : Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme Affaire : SARL DEMEURES D'OCCITANIE POITOU-CHARENTES
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de justice administrative, au contradictoire de la commune d'Autoire, de la Sarl Tpj et de leurs assureurs, qui aura pour mission de constater les causes et origines des désordres affectant tant sa parcelle
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
une servitude de passage sur les voies à créer par l'acquéreur afin d'assurer la desserte des parcelles [Cadastre 34], [Cadastre 23] et [Cadastre 42].
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur un terrain situé route de la Faurie sur le territoire de la commune de Rioux-Marin (Charente).
Source officiellecr
613726a4cd580146774274c3
30 mai 2007
30 mai 2007
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9d
19 avril 2011
19 avril 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007734898
23 décembre 1987
23 décembre 1987
annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime
Source officielle1ère Chambre
65b0c08d8d0ccf000877e764
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X], auquel il a été répondu le 2 janvier 2020 que les travaux de charpente avaient été commencés le 30 novembre 2019. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500733_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'engendrer des dégâts significatifs sur la maison située sur la parcelle YR 193 et de rendre impossible l'accès à l'habitation existante sur la parcelle YR 195 ; - le maire a mis en demeure les propriétaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_1915846_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Charpentier, rapporteur public ; - et les observations de Me Bois-Mignot, représentant Mme A, et de Me Estellon, représentant la commune de Nointel.
Source officielleciv3
61372196cd580146773f505f
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Gilles A..., demeurant à Aytre (Charente-Maritime), ..., 2°/ de Mme Germaine A..., demeurant à Cognac (Charente), résidence François 1er, 3°/ de Mme Maryannick A..., épouse Z..., demeurant à Nalliers
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17c0
13 décembre 1989
13 décembre 1989
DE PAUL, demeurant 493, Fief de la Motte, à Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime), 2°) de Madame Anne, Marie Y..., épouse A...
Source officiellePage 21 sur 141