Y... et Z... ont reconnu au cours de la procédure et devant la Cour que le texte de leur attestation leur avait été dicté par Passe ; que la Cour relève que dans le texte de l'attestation de M.

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

2001, qui a condamné le premier à 841 amendes de 100 francs chacune pour infractions à la réglementation du travail, 223 amendes de 50 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie

1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et,

Cour de rechercher si l'abus de confiance ne résultait pas du seul fait que Claude X... l'avait fait acheter et l'avait détournée à des fins personnelles ; "alors d'autre part que le défaut de paiement

seulement dans l'hypothèse, étrangère à l'espèce, où l'activité n'a couvert qu'une fraction de l'année ; qu'en décidant néanmoins que si même la cotisation annuelle, unique et forfaitaire n'a pas été payée

(page 11) ; "alors que, lorsque, comme en l'espèce, il y a deux accusés, le président ne peut passer outre à l'absence d'un expert cité et signifié à ces deux accusés, après n'avoir donné la parole

, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement

Z... y reconnaissait que la vente du matériel et du cheptel avait été réglée, la cour d'appel, qui en a déduit que la somme de 50 000 francs payée par M. X... à M. B..., pour le compte de M.

a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet et la date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 1991; que, le 21 juillet 1992, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la

savoir une grande dépendance alcoolique, ne sont pas de nature à le soustraire à sa responsabilité pénale " ; " alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée

Ouest que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., épouse Z..., demeurant Punaauia, PK 9, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qui l'a débouté de sa demande de versement de l'intégralité des honoraires prévus au contrat passé par lui avec M.

durée d'une année, le 5 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le licenciement et obtenir notamment le paiement

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en affirmant au contraire que l'hôpital privé ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, il ne pouvait

de la somme de 76 185 francs, "montant de la TVA éludée" ; "aux motifs que la condamnation au paiement d'une somme égale au montant de la TVA éludée sera confirmée au vu des éléments figurant à la

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère