Patrick Y..., demeurant ..., 2 / la société Aux Pains d'Arnaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue du Général de Gaulle, Z...

Claude Y..., demeurant ... de Paul, 06210 Mandelieu, 2 / la société Au Pain de Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane Z..., épouse Le Roux, demeurant ..., 2 / la société Au Pain

Y... et à la société Art du pain, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Y... et de la société Aux Pains de Géraldine, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M.

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / la société Au Pain du cardinal, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place de Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'une ordonnance

Y..., de Mme Z..., de M. et Mme B... et de la société Les Pains d'Alexandrine, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M.

Rémi Z..., 2 / Mme Sophie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Le Pain de Laura, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Y... et à la société Au Pain d'Alvice, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Le 10 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents

Le 15 janvier 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rozenn Y... coupable de fraude fiscale relative à l'établissement et au paiement

note de frais téléphoniques établissant l'existence et le montant de la créance par elle alléguée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction lato sensu afin de pallier

soutenu avoir été victime de tentatives de déstabilisation, déduites de la modification de l'organigramme, qu'elle avait été écartée des réunions, que ses collègues avaient été invités à ne plus lui parler

leur réalisation, ce dont il résultait que l'allégation de la société PLS était formellement contestée, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que celui qui réclame le paiement

Marcelle, épouse A..., - B...Paul, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage