En l’affaire Costa et Pavan c.

. : " La référence PADOVE gris souris est arrivée dans nos entrepôts avec des taches. Un contrôle approfondi de cinq pièces/ taille a été effectué et 17 pièces/ 35 ont des taches.... ".

Court H.R., Hauschildt judgment of 24 May 1989, Series A no. 154, p. 21, para. 46; Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, para. 25).

VIGNAL, Conseillers présents lors des débats et du délibéré, assistés de Madame Brigitte BARNOUD, Greffier présent lors des débats, et prononcé par Jean-Yves CHAUVIN, Président, en présence de Madame PAVAN-DUBOIS

Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, judges,   Pavlina Panova

chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente ,   Erik Møse,   André Potocki,   Síofra O’Leary,   Mārtiņš Mits,   Lәtif Hüseynov, juges ,   Pavlina Panova

composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges,   Pavlina Panova

Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges,   Pavlina Panova

     Giovanni GIANCOLA est un ressortissant italien né en 1935, résidant à TERAMO      Antonio GIANQUINTO est un ressortissant italien né en 1934, résidant à PADOVA

législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l’ont touché a enfreint l’article 6 de la Convention (voir, inter alia , les arrêts Padovani

H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

Par conséquent, ce grief est à rejeter car manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Padovani c.

à la Cour d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché la requérante a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

D.H., arrêt Padovani du 26 février 1993, série A n° 257-B, pp. 20-21, par. 28).

H., arrêt Padovani c/Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

practice in abstracto, but to determine whether the manner in which they were applied to or affected the applicant gave rise to a violation of a right guaranteed by the Convention (see for instance the Padovani

Belgique du 26 octobre 1984 (série A n° 86) et Padovani c.

    As to the subjective test, the personal impartiality of a judge must be presumed until there is proof to the contrary (see Padovani v.

né le 25 Janvier 1958 à L'AIGLE (61300) ... ... 61300 ST MARTIN D ECUBLEI représenté par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES, Me Laure PAVAN, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT