le Président du TJ de Versailles N° RG : 22/01369 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nicolas

APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure DENIZE, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

INTERVENANTE FORCEE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/2024/00718 du 01/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) représentée par Me Pierre-Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme K ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022.

ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion                                TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline

S'agissant de l'action paulienne, ils affirment que celle-ci ne peut viser qu'au prononcé de l'inopposabilité de la donation et que la demande de nullité ne peut prospérer.

, Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS Appelante Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 5] PAILLON représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Nicolette

SCHOELCHER non représentée Madame Rose Lydie Z... épouse X... ... 97280 VAUCLIN non représentée Mademoiselle Cyriaque Ginette Z... ... 97280 VAUCLIN non représentée Monsieur Nicaise Paulin

[D] [B] [L] [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [K] [L] [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN,

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 Assistée de Me Nicolas

liquidateur judiciaire de la SAS [A] NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

Mahoney, président ,   Robert Spano,   Pauliine Koskelo, juges , et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2022, le 1er novembre 2022 et le 10 novembre 2022, la commune de Monacia d'Aullène, représentée par Me Nicolaï, conclut au rejet de la requête et

Paul G..., demeurant ..., 2 ) de Mme Nicole G..., demeurant ..., 3 ) de M. Mario X..., demeurant ..., 4 ) de la société MDP, société anonyme dont le siège est ... (10ème), 5 ) de M.

Marie-Paule, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sophie X..., parties intervenantes, - X...