SERVES [Note1] contre la France [Note2]       La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 20 avril 1999 en présence de     Sir   Nicolas

INTIMÉES La SAS Verdi Bâtiment Nord de France ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Nicolas

Nicolas Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ à Mme Nathalie Z..., domiciliée [...]                                                                 , 3°/ à Mme Céline A..., épouse

CHISSERAY, 26 rue du Moulin à Huile (44400) Reze ; César CHRETIEN, 46 rue Saint-Germain (95240) Cormeilles-en-Parisis ; Robert COCHEZ, 23 Hameau du Prieuré, rue F.Dorel (69230) Saint-Denis-Laval ; Mme Nicole

Représentée par Me Hervé Charles BERNARD STENTO de l'AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

NOCIBE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nicolas MANCRET de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me

Nicolas SEL, Juge, M Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

rendu par le pôle social du tribunal de grande Instance de NIORT APPELANTE : S.A.S. [11] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Pierre LEMAIRE

Torres, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception des propositions à la légion

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation'.

Lemaire, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

personne, assisté de Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001 APPELANT **************** La SA MATIS TECHNOLOGIES - MT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas

Demetriades, a lawyer practising in Nicosia. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Z.M.   Necatigil. 3.

représentée par Me Nicolas A..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 13 Novembre 2018 : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre M.

JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NIMES en date du 27 Janvier 2022, N°20/00020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole

1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-Philippe VECIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0535 INTIMEE SA W FINANCE CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicole

07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Compagnie ALLIANZ IARD ès-qualités d'assureur de la société ANGELI ELECTRICITE [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Nicolas

Turkey, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson