[N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq euros au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances

l'action douanière et sans objet en tant qu'il vise les dispositions du jugement relatives à l'action civile exercée par la société Transports du Val de Soude ; "aux motifs que l'appel de Jacky Y... est net

rémunération habituelle, c'est-à-dire la différence entre les indemnités journalières qui lui auraient été dues et celles perçues, sans répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que les salaires nets

X... a expressément fait valoir que préalablement à sa mise à la retraite, il gagnait un salaire net de 50 000 francs par mois et qu'à l'évidence, il ne serait pas revenu en Centrafrique pour y être payé

[D] [S] et à la société Mipnet devenue RT2i la seule somme de 13 888 euros en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006 AUX MOTIFS QUE l'expert, M.

retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net

dispositions de l'avenant du 20 mars 1959, applicable aux collaborateurs et de l'accord collectif du 27 octobre 1970, relatives à la garantie des risques maladie, l'employeur aurait dû déduire le montant net

l'année 2020, alors que dans ses conclusions de première instance et d'appel, la société [I] soutenait que l'accroissement réalisé par Mme [F] devait être calculé en se fondant sur les chiffres d'affaires nets

l'article 62" ; qu'en considérant que, pour apprécier si la condition tenant au seuil de 50 % des revenus du foyer fiscal est satisfaite, il faut prendre en compte le bénéfice industriel et commercial net

l'ensemble des avantages personnels de retraite ; que Mme [I] faisait valoir qu'à l'occasion de la liquidation de ses droits personnels de retraite, la caisse lui avait notifié, le 13 mars 2012, un montant net

[Y] du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2015, l'arrêt retient encore que le montant net des pensions de retraite de base et complémentaire non perçues s'élève à la somme de 173 281,45 euros et qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Neu, dont le siège est 70, rue

autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York

Sécurite services, qui avait été chargée par contrat d'assurer la télé-surveillance du site ; que la société ADT Sécurite services a appelé en garantie M.

Le 14 octobre 2016, la société Sahel a assigné la société ADM en paiement de diverses sommes, dont les frais de réparation de la climatisation. 4.

relation sexuelle entre Cindy Y... et Martial X... dans la caravane où celui-ci l'a conduite n'est pas contestable notamment au vu des résultats de l'expertise génétique qui a caractérisé un mélange entre l'ADN

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, notamment, pour rébellion, contre Adel

francs, "diverses parcelles de terres attenantes et cabanons sur certaines d'entre elles", d'une superficie totale de 5 hectares, 46 ares, 35 centiares, au nombre desquelles celles cadastrées section AD