AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. B
6137220ecd580146773f9ddb
2 novembre 1993
2 novembre 1993
. : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux Y... ont consenti un prêt à la société NAD, représentée par sa gérante associée, Mme B... ; qu'au pied
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00912_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme A, représentée par Me Frédéric Nader, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
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