Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10120 F Pourvoi n° V 19-21.093

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° H 19-25.198

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° P 15-25.280

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° K 15-22.218

CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 février 2017 RENONCIATION Mme MOUILLARD

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme MOUILLARD, président Décision

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme MOUILLARD, président Décision

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° R 15-20.383

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° P 15-20.266

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° U 15-22.594

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° X 14-27.262 R É P U B L I

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 834 FS-D Pourvoi n° H 14-23.936 R É P U B L I Q

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° B 15-16.552 R É P U

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° A 14-20.503 R É P U B L

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° C 14-21.655 R É P U B L I