(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d''appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Bata, société anonyme dont le siège social est à Moussey Bataville

Galeries du papier peint, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société Bata, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey

Camille X..., demeurant à Beaussay, Mouterre-Silly (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse de mutualité

Mourey, domicilié ..., 2°/ de M.

- N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDP Copie : - aux parties en LRAR Madame [G] [J] (CCC) MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura MOUREY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - et les observations de Me Oloumi, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. Le requérant ainsi que le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de Me Rua

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. La requérante ainsi que le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mélanie Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mélanie Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de Me Deforges

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Bégon, substituant Me Almairac, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - et les observations de Me Luzi, représentant M. A....

née le 05 Octobre 1955 à DINAN (22100) chez Monsieur Daniel Y... ... 22350 YVIGNAC LA TOUR Représentée par Me Yves DE MORHERY de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée

LMB SÉCURITÉ SERVICE Hameau de Tanazac 32350 LE BROUILH MONBERT Rep/assistant : la SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES (avocats au barreau d'AUCH) INTIMES d'autre part, CGEA MIDI PYRÉNÉES CENTRE DE GESTION