pas répondu précisément à ce chef péremptoire de défense, n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le jeune Pierre X... qui jouait autour du monument aux morts

action en nullité de la vente avec rente viagère par Mme Y..., dont il est héritier, d'un immeuble sis à Plancher bas, suivant acte du 17 mai 1989, vente consentie par celle-ci peu de temps avant sa mort

développée indépendamment de l'événement soudain qu'a constitué la piqûre, après avoir affirmé que les piqûres du moustique anophèle femelle sont à l'origine exclusive de l'affection qui a entraîné la mort

infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

Il indique qu'il ressort du rapport d'expertise que la victime a présenté une mort subite dont l'origine est inconnue.

Par assignation du 10 février 2009, la SCM Monom a assigné M. [I] [G] en règlement de sa dette.

épouse Y..., domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Ge Money

[H], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 5], contre le jugement rendu le 21 novembre 2014 par le tribunal d'instance d'Albertville, dans le litige les opposant : 1°/ à la société GE Money

: Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que par acte notarié du 17 septembre 1990, la banque Monod

APPARTENANT A L'AEROCLUB D'ABIDJAN, PILOTE PAR YEBOUE, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT, L'APPAREIL S'ETANT ABIME DANS LA MER; QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour menaces de mort, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort

saurait justifier une tradition locale, dès lors que, dans la région considérée, les courses de taureaux traditionnellement organisées étaient de type provençal ou languedocien et excluaient la mise à mort

pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort

valoir en se fondant sur le rapport de l'expert que la largeur des travées de stationnement n'était pas conforme à la législation en vigueur et que c'était cette infraction qui était à l'origine de la mort

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort