condition d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir être éligible aux prochaines élections des délégués du personnel de la société à responsabilité limitée "Soudure et application électrique" à Montrabe

ET E., avouésassisté de Me MONFERRAN-CARRIERE, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 08 Décembre 2003

. ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Monteray fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à MM.

prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 17 rue Louis Blanc 24000 PERIGUEUX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître MONFRAY

GAMMA-TIAL [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

CGEA IDF OUEST UNEDIC représentée par sa Directrice, [J] [Y] dûment habilitée [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 SELARL MONTRAVERS

ITAS SAS venant aux droits d' ITAS PYLÔNES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me James

A Chemillé sont exploités le foyer " Le Gibertin " et l'institut médico-éducatif " La Monneraie ".

N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01366 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNK NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Françoise CALAZEL à Me Solange GRANDJEAN à la SCP MONFERRAN

These observations were received by the Federal Court on Monday 14   November. 19.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL CHRISTIAN BOMBAIL Immatriculée sous le numéro 432 600 708, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY

ACDC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michèle MONTARRY de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

[C] [T] né le [Date naissance 1] 1971 , demeurant [Adresse 1] - [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuelle MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jacques MONFERRAN

PROMOLOGIS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO

Localité 2] représenté par Me Anne-sophie RIGAL, avocat postulant substitué à l'audience par Me Hélène GUILHOT, avocats au barreau D'AGEN, cabinet TANDONNET ET ASSOCIES AVOCATS, et par Me Jacques MONFERRAN

Elle soutient que : * elle doit quitter son logement à Laà-Mondrans d'ici le 30 juin 2023 ; les moisissures y nuisent à son état de santé ; * ses faibles revenus de 956 euros par mois l'empêchent

Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Madame Régine X... 7, rue Rabelais 11500 BRAM représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP MONFERRAN-CARRIERE