salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui a cessé son travail ; qu'en mettant

15 décembre 1980, soit cinq années avant sa demande, ou sinon quelles aptitudes physiques et mentales avaient été prises en compte pour dénier un taux d'incapacité égal à 50 %, l'arrêt attaqué, ne mettant

attaqué que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que le motif énoncé dans la lettre de licenciement était imprécis ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en annulation du jugement qu'ils lui déféraient, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale; qu'en mettant

X..., sur la devanture de la boutique, avaient permis de mettre au jour des dégradations mettant en danger le gros oeuvre de l'immeuble; qu'en décidant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M

l'intéressé était des plus préoccupants et invalidants; qu'elle a cependant purement et simplement entériné le rapport du médecin expert qui concluait à un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % ne mettant

charge de l'employeur ; qu'en offrant à son salarié de remplacer un poste de chef d'élevage par un poste d'ouvrier agricole, l'employeur avait procédé à une telle modification substantielle ; qu'en mettant

vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la demanderesse était la salariée et qu'en mettant

manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information quant aux capacités financières de l'emprunteur ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé

attaqué d'avoir dit que l'indemnité d'occupation à sa charge pour la maison "Des Fontaines" est due depuis le 28 avril 1993 et jusqu'à la date la plus proche du partage, alors, selon le moyen, qu'en mettant

décision d'éloignement, alors « qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 s'oppose à une réglementation nationale mettant

par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie, la mettant

2°/ que la représentante de la mairie avait demandé la possibilité de faire comparaître la locataire afin qu'elle se constitue partie civile ; 3°/ que la représentante de la mairie a évoqué le mélange

pour annuler le redressement litigieux, la cour d'appel a retenu que l'URSSAF se serait contredite de façon flagrante en énonçant un principe de non proratisation par activité sur le terrain puis en mettant

mettait en demeure de ''regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle'' ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait ''ni de l'envoi ni de la réception du courrier daté du 3 mai 2017 mettant

qu'aucune des parties au litige n'a prétendu que la question de la compétence de la juridiction française devait être tranchée par application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant

[B], tant au moment de sa signature qu'à celui où il a été appelé, au motif qu'il avait produit un courrier de déchéance de caution daté du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à la CEPAL une

auprès de la SELL a, à compter du 3 décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule mettant