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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372626cd58014677423578

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant

Source officielle

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CC

civ3

61372382cd5801467740abc6

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

puisse constituer des travaux de construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ce que le premier juge avait reconnu ; que, dès lors, en se bornant à retenir que "les désordres mettent

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c60d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

rappelle plus les clients lorsqu'il est occupé sur une autre ligne, et chose plus grave, les livraisons sont de plus en plus fantaisistes (ne concerne pas le transport) ou les fax transmis non consultés", mettant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100630

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 23 juillet 2013, un protocole a été signé entre les associés et la SCI, mettant fin à l'ensemble des litiges entre associés. 4.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740055e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

l'inaptitude définitive d'un navigant professionnel, ne peut-être saisi qu'à la demande de l'intéressé ou, si celle-ci n'est pas présentée dans un délai raisonnable, de sa propre initiative; qu'en mettant

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b3

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

demande en réparation expressément fondée sur l'article 1382 du Code civil, notamment à raison des fautes commises par la société Holding Inter Entreprises qui avait sciemment sacrifié sa filiale en la mettant

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CC

civ2

6137241bcd580146774125b0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

figure parmi les maladies professionnelles susceptibles d'être provoquées par "tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01242

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[N] le 1er septembre 2023, date d'expiration du délai de recours de dix jours ; qu'il en résulte que l'appelant était en présence d'un obstacle le mettant dans l'impossibilité d'exercer son recours en

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CC

civ3

607943289ba5988459c41229

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

, DIRECTEUR DE LA SAFI, S'EST REFUSE A RESTITUER CET ACOMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MEJEAN ET LA SAFI A RESTITUER AUX CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401076

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors que, d'autre part, le rapport d'enquête sociale mentionnait que l'enfant ne voulait pas aller chez son père qui était méchant

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65690

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT

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CA

Cour d'Appel

Pyrénées Orientales d'une fixation de ses honorairesc/Eric Y

6253cc8cbd3db21cbdd9072b

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

..avait réglé une somme de 6578 € TTC, - ordonné en conséquence à la SCPA MEJEAN de restituer à Eric Y...la somme de 478, 40 € TTC.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685165

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

095-07-01-02 - DÉCISION DE L'OFPRA METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2005660_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a été de nouveau admis aux urgences et un volvulus du mésentère est évoqué. Plus précisément, selon le rapport d'expertise du 14 mars 2016, M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321746_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., alors âgé de soixante-et-un ans, a été pris en charge en urgence le 2 janvier 2023 pour une opération de revascularisation de l’artère mésentérique supérieure suite à un infarctus mésentérique d’

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163abdc379f4722fa1c51a8

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

. et que Madame [Z] a été nommée le 1er septembre suivant au poste ainsi regroupé de directrice de la communication, des relations publiques et du mécénat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300592

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon le deuxième, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent

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CC

soc

61372392cd5801467740b8c2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

" annulé, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention et en déterminer l'imputabilité ; que si l'accord par lequel les parties mettent

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CC

comm

613723bacd5801467740d671

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

société Ruel avait commis une faute en ne vérifiant pas dès sa réception le relevé faisant apparaître le premier prélèvement ce qui lui aurait permis de s'opposer à tout prélèvement ultérieur ; qu'en mettant

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CC

civ2

61372463cd5801467741512d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

X... fût l'auteur des paraphes et de la signature du rapport du 6 janvier 1996, mettant ainsi en évidence que l'auteur de ceux-ci étaient M.

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