Lastly, the Government invited the Court to find that the application was in any event inadmissible as being manifestly ill-founded or, should the case be examined on the merits, that there had been no

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

parmi les salariés les moins bien payés à coefficient équivalent et que sa rémunération de base a été la plus basse de sa catégorie sans explication de l'employeur, qu'elle a bénéficié de primes de mérite

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés JFM et MERI 80 par Monsieur Doire

procédure ainsi ouverte n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision et de statuer en conséquence sur l'opportunité d'un sursis; qu'en condamnant directement le prévenu sans statuer sur les mérites

confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable une requête en rectification de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que la cour d'appel avait « seule le pouvoir de statuer sur les mérites

exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; qu'il a, dès lors, fait une juste application des dispositions procédurales et de la loi pénale qui mérite

au titre de son préjudice soumis à recours avant de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales ; qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur le mérite

comité central d'entreprise était consulté sur l'ensemble du plan, bien qu'il n'ait pu avoir connaissance du rapport de l'expert ; qu'en l'absence de ce document, retardé par le remplacement du cabinet Méric

"au demeurant, que la procédure mentionne d'autres salariés qui, exposés au même contexte, se sont refusés à rédiger de telles attestations ; "toutefois, qu'en ce qui le concerne, le jugement mérite

qu'il savait destinée à faire la preuve de l'activité de son épouse en vue de sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, ni sur les effets de cette assertion lors de l'examen du mérite

qui ont correctement qualifié les faits retenus à la charge du prévenu ; que les débats devant la Cour ont conforté ces éléments ; qu'en définitive, le jugement entrepris, s'agissant d'Avidis Y..., mérite

intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, protège les droits de l'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite

observation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, en l'état de son comportement, l'intéressée s'était vue priver d'augmentation de rémunération au mérite

1992 faisant état d'un salaire brut mensuel de 6 992 francs); que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant dans la procédure, l'estimation à 450 000 francs de ce préjudice est raisonnable et mérite

télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct avec ses mérites

demande tendant à constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites