-Responsabilité de la définition et l'élaboration des menus proposés aux occupants de la propriété. - Responsabilité du choix des vins qui vont accompagner les menus définis. - Responsabilité de la gestion

voie de son agent, tous les éléments d'information pertinents dont il disposait et qui étaient de nature à influer sur la détermination du risque devant être garanti ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

X... avait pris part aux négociations menées par la SAR pour obtenir le marché de la SCGPM à l'insu et au détriment de la société Coba ; que dès lors, en décidant qu'il n'avait pas commis de tentative

déclaré Max Y... entièrement responsable du dommage subi par Gilles X... et l'a condamné seul au paiement de la provision ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête que Max Y..., circulant avenue Pierre Mendès-France

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "à l'issue d'une information menée

du 12 avril 1996, les agents des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation

Sud-Ouest, a procédé en 2003, au sein du siège social de cette dernière, au contrôle de l'application, pour les années 2001 et 2002, de la législation sociale par la société SECAM, sa filiale ; que contestant

2003, au sein du siège social de cette dernière, au contrôle d'application, pour les années 2001 et 2002, de la législation sociale par la société Carrières de la Neste, sa filiale ; que celle-ci contestant

des bailleurs, au motif que l'état des lieux de sortie mettait en avant l'absence d'entretien du logement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état d'usage des peintures et des sols constaté

soit différée en raison de l'établissement d'un devis, dès lors que les fonctions de Mme X... consistaient à provoquer et rechercher des commandes auprès d'une clientèle, de sorte que les opérations menées

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations

  En décembre 1998, la police arrêta İdris Hasar dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation terroriste illégale Hizbullah.

Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

à bonne fin sans constater que le défaut de livraison ou de paiement intégral n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du

BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE

Courant 2020, il a mené des actions dénommées « les samedis de la colère » ou « les samedis de la révolte », consistant en un rassemblement devant un magasin Monoprix avec prise de parole de membres à

que l'arrêt attaqué a condamné Dango X... du chef d'escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que l'intervention de Dango X... s'inscrit dans le cadre d'une action planifiée, menée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis et l'a condamné à la peine de 480 000 francs d'amende ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante