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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420597_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fait valoir que la demande de l'intéressée est toujours en cours d'instruction, des pièces complémentaires lui ayant été demandées le 10 janvier 2025, et relève que la demande de communication de motifs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302028_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'absence d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou de prolongation de celui-ci ayant de graves conséquences sur sa situation professionnelle, financière et familiale, alors qu'elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211773_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lui faut impérativement la nationalité française, qu'un emploi en Suisse lui permettrait de se stabiliser et de fonder un foyer, que les administrations et lui-même ne comprennent pas pourquoi il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300010_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - " elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Colombie qui, toujours en vigueur avec un délai de départ dépassé, est susceptible d'être exécutée à tout moment.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'attestation de prolongation d'instruction délivrée le 5 janvier 2023 ne mentionne pas sa nouvelle adresse et il n'a toujours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205141_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sa liberté d'aller et de venir et à sa liberté de travailler ; - Il est également porté atteinte à son droit de mener une vie familiale normale ; - Il est entré en France régulièrement et n'a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400246_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
deux accès alors que le maire a systématiquement refusé ses demandes pour créer un second accès ; - les motivations du maire reposent principalement sur le projet de plan local d'urbanisme qui n'a toujours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310741_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " apparait comme toujours en cours d'instruction sur la plateforme " administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203903_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que le préfet de l'Isère ne lui a toujours pas proposé de place en hébergement d'urgence, malgré ses appels répétés au 115. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600849_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, les circonstances qu’il a toujours respecté les précédentes mesures d’assignation et que celle-ci est particulièrement contraignante sont sans incidence sur la légalité de ladite mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601028_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’une insertion professionnelle dès lors qu’elle a toujours travaillé depuis la fin de ses études et qu’elle dispose aujourd’hui d’un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602450_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d’études réseau transport ; ayant sollicité le renouvellement de ce titre par courrier reçu le 10 décembre 2025, et plusieurs relances, elle est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509764_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient qu’elle est toujours dans l’attente d’une proposition d’hébergement. La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512100_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que : - elle a présenté une première demande de titre de séjour " parent d'enfant français " le 2 avril 2024, toujours en cours d'instruction ; depuis cette demande, elle a reçu trois attestations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409774_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... du 21 janvier 2026 commençant par les mots « en deuxième lieu ... » et se terminant par les mots « court toujours » sont supprimés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411357_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient qu'elle est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412418_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412545_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient qu'elle est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407947_20240630
30 juin 2024
30 juin 2024
Ils soutiennent qu'ils ont été radiés des listes électorales de la commune le 20 juin alors qu'ils y habitent toujours et qu'ils ont pu voter aux élections européennes du 9 juin dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement.
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