Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mauclair, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Mauclair en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alfa et des sociétés Sojay, Sodom et Sedavi par la société ITM Entreprises et la société Maurali

pour un projet portant sur la construction d’une maison individuelle sur le lot A d’une parcelle cadastrée ZB 165 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saulx-Marchais une somme de 3 000 euros

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements pendant les gardes à vue.

(les vendeurs) un commandement aux fins de saisie-vente ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement en se prévalant du mauvais état du véhicule, et ont obtenu l'autorisation de faire

Le Comité des ministres a conclu avec regret qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires en raison de l'expiration du délai de prescription. Il a décidé de poursuivre

d'accessoires de chaufferie et de trois ventilo-convecteurs d'eau chaude, destinés à équiper sa maison d'habitation, et qui avait chargé la société Peyrot du montage de l'installation, a, en 1985, invoquant le mauvais

Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Gonthier, représentant la commune de Saulx-Marchais. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Mauclair, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de la SAS SOCOBOIS le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que le mauvais

5, in fine, et page 6) ; que l'information a établi avec certitude que Dominique Z... n'avait pas voulu tirer en direction de la voie publique et que la trajectoire de son projectile résultait d'un mauvais

pression sur cette détente d'au moins 2,6 kg mesurée par l'expert ; que la chambre d'accusation affirme par ailleurs que "l'action finale du doigt sur la détente a pu ne pas être commandée en raison du mauvais

Y... établissait son préjudice à la somme de 610 000 francs ramenée à 500 000 francs, soit 335 000 francs au titre du préjudice économique résultant des mauvais résultats de son élevage, 225 000 francs

Z..., qu'il n'était pas établi que ce dernier avait adressé les mauvais plans au syndic de la copropriété, sans s'expliquer sur l'attestation de M. A..., ancien salarié de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'enfin la chose inerte n'est l'instrument d'un préjudice que si elle occupe une position anormale ou si elle est en mauvais

qualité de directeur de recherche; que le 27 mai 1992, l'ESC de Rennes a rompu le contrat avant la fin de la période d'essai qui avait été prolongée jusqu'au 30 juin 1992; que se plaignant des mauvais