, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffiière, DÉBATS A l’audience du 29 Septembre 2025 tenue en audience publique devant

APPELANTE SA [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au

Il : Cass. soc. 8 novembre 1989) ; qu'il a même été jugé que les modes de preuve ne se limitaient pas aux attestations (Pièce n° 12: Cass. civ. 2ème, 9 janvier 1991) ; que, par conséquent, dans les matières

tels salariés dans l'établissement ; 2 / que si l'arrêté du 23 juillet 1947 complété par l'arrêté du 22 novembre 1989 vise " les travaux de collecte et de traitement des ordures ", le dictionnaire Robert

[Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

Plaidant par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET COMMUNE DE [Localité 12] représentée par son Maire en exercice [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu

MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [P] née le 31 Mars 1987 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

[Adresse 1] [Adresse 1] Rep : la SELARL HJYH avocat (Me Patricia HARDOUIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de : Me Robert GASTONE de la AARPI GASTONE HENRIOT MAHASSEN (avocat

l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne Fradin, épouse Delaume, demeurant 2, rue Sainte-Catherine, 69001 Lyon, 28 / Mme Bénédicte Dinet, épouse Montat, demeurant 18/20, rue Robert

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

Copie exécutoire : BOCCON-GIBOD Matthieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

KERN Robert (succession KERN)       "      au Mont-sur-Rolle 58.

    La compétence en matière de contentieux postélectoral 22.

[Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au

MINUTE N° 375/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 362/23 Copie à - Me Claus WIESEL - Me Mathilde SEILLE Le 16.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition

.. avait simplement perdu une chance d'opposer la compensation, les règles relatives à la réparation de la perte de chance, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt ; alors, en outre, qu'en matière