la durée probable de l'information doit être évaluée à un an ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si elle n'avait pas l'obligation de diffuser une instruction ou une circulaire en provenance de l'ACOSS, au cours du contrôle portant sur la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 91-41.176 et K 91-43.981 formés par les Etablissements de Port-Neuf Mathey Cornat

individuelle dont dispose tout créancier dont la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'a pas été payée à l'échéance; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

devant le juge du fond en répétition des sommes versées au titre du dépôt de garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des motifs de l'ordonnance rendue en matière

que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur de publicité selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002, prévoyant une période

[K] a bénéficié d'un trop perçu d'un jour ouvrable en matière d'indemnités de congés payés ; Condamné M.

X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 15 décembre 1993) d'avoir rejeté sa demande pour la période de travail comprise entre le 7 juillet 1992 et le 18 octobre 1992, alors

sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation des prescriptions légales en matière

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [S] née le 06 Février 1949 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et faux témoignages en matière

Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 18 décembre 2018 au 30 janvier 2019. 3.

civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire

Il sera par conséquent dit que les arrérages perçus par madame [R] veuve [F] pour la période allant jusqu'au 6 décembre 2018 lui sont définitivement acquis.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 000329 PROCEDURE : 2025/262 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

de surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente du bien immobilier acquis avec emprunt sans en informer et sans désintéresser l'établissement

perçus par M.

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