sans dépasser le montant autorisé du découvert mais dont la somme des débits peut, elle, excéder le montant du découvert consenti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a fusionné les

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 août 1998), rendu en matière

s'élevant alors à plus de 100 000 francs ; que, le 27 décembre, en réponse à son offre du 23 décembre de régler en un an son découvert de 100 000 francs, la banque a consenti à ce que le solde soit débiteur

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Expertise, mentionne pour la société Lycamobile SARL au 31 décembre 2016 en (MC) que les comptes intra-groupe se présentaient comme suit : Créances dettes net (Bilan Actif) (bilan Passif) comptes débiteurs

31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières

Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [U] [N] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur

nécessité de l'utilisation d'acides ascorbique et métatartique était discutée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en matière

retard étaient dus en application de l'article 1727 du code général des impôts, alors, selon le moyen, que dans l'esprit du législateur de la loi du 8 juillet 1987 instituant un intérêt de retard en matière

alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible, pour des raisons tenant à l'impossibilité de contraindre le débiteur

nature de clauses pénales ; que ce faisant la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1152 1226 et 1229 du Code civil, ensemble du principe d'égalité des créanciers en matière

qui exerçait une activité de consultant international, était titulaire de deux comptes à la Société générale ; que celle-ci, après avoir clôturé ces comptes, lui a réclamé le montant de leurs soldes débiteurs

factures émises par la société Compagnie du Sud, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

initiée par courrier du 27 avril 2018, de rejeter ses demandes de résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Valexcel et de réduction du prix du contrat et d'indemnisation, alors « qu'en matière

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation

d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du débiteur ;

infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que l'élément matériel du délit est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur

délictuelle n'étant pas établie, il convient de relaxer le prévenu des fins des poursuites ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille est caractérisé lorsque le débiteur