d'un responsable des ressources humaines qui, selon les organigrammes des ressources humaines, disposent de compétences et d'une autonomie en matière de gestion du personnel, le tribunal d'instance, qui

de mesures de protection juridique des majeurs, et pas pour les ordonnances du juge des tutelles, saisi en application des articles 387 et suivants du code civil, en matière d'administration légale des

ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN

X... pris en son nom personnel, à une amende de 120 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

considérer, sans s'en expliquer, que seuls trois des sept témoins cités par la défense méritaient d'être entendus ; "2°) alors que, d'autre part et à tout le moins, les juges d'appel, statuant en matière

qui lui sont reprochés ; que la prévention est bien fondée ; " alors, d'une part, que la prescription de l'action publique, qui ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux, est acquise en matière

Jean Z... puis de Marie-Thérèse A... et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs que Jean X... a mentionné être compétent en matière

Z... a déclaré que lui-même et Boudjema X... avaient oublié de couper le courant depuis le boîtier de commande qui se trouvait dans la trappe supérieure de visite de chacun des escalators ; que, si cela

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission

des articles 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation délivrée à chacun

X... et Sadio Z... de l'autre (relation amicale ancienne entre deux habitants de la Cité Ile d'amour) permettait à chacun d'entre eux de connaître parfaitement et le mode de vie de B...

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 août 2025 ;

Nicolas Appert 87280 LIMOGES représentée par Me Monica IACOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0117 Société MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société LACOUTURIERE ET CIE Chaban

RADIOTELEPHONE – SFR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°313 059 564 a assigné la SAS ADS Groupe, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 922 413 737 par devant Nous, Juge statuant en matière

Groupe, de la société Salon Saint-Germain Mod's Hair, de la société Salon Pierre Charron et des époux Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

W... à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros chacun au titre du préjudice moral, soit quatre fois 500 euros, et de 1 646,10 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne